AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
65a781dd8121050008662dab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
est assujetti au mandat de gestion signé avec Albrechts immobilier.
Source officiellePage 1 sur 12
comm
6137227ecd580146773fdad3
10 octobre 1995
10 octobre 1995
import, société anonyme, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre section A), au profit de la société anonyme d'Albret
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