Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 16 décembre 2022, la société Baranco, représentée par Me Alain Garitey, demande à la Cour : 1°) d'annuler

déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-01087 APPELANTE SAS BARANCO [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alain

déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-01096 APPELANTE SAS BARANCO [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alain

déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-01094 APPELANTE SAS BARANCO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alain

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Moustapha BOURGI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1822 substituant et intervenant en tant que collaborateur de Me Alain

Blondefontaine, Bourbevelle, Bourguignon-lès-Conflans, Bousseraucourt, Brotte-lès-Ray, Buffignecourt, Cemboing, Cendrecourt, Champlitte, Conflandey, Conflans-sur-Lanteme, Contreglise, Corre, Courtesoult-et-Gatey

Ercan X..., né le 22 mai 1974 à Gazibey (Turquie), de nationalité turque, a contracté mariage le 9 novembre 2002 à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) avec Mme Cathy Y..., née le 27 septembre 1966 à Hénin-Beaumont

GARITO, M.

Instance de PARIS - RG n° 11/82122 APPELANT Monsieur [V] [Y] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représenté par Me Bruno NUT, avocat au barreau de PARIS (toque : C0351) Dossier déposé par Me Alain

Par message électronique du 22 février 2023, DYMA indique à TEIXEIRA être en attente de « la décision » de son associé et que tout allait être « réglé très rapidement».

D..., avait constaté que la limite de la propriété de M. et Mme Y... cadastrée section B n° 6, 7, 8, 9, 182, 183 et 184 d'une contenance cadastrale de 73 ha 67 a 38 ca, lieudit La Forêt de Longwy à Gatey

Il est actuellement détenu à la prison de Garsten. Devant la Cour il est représenté par M e N. Lehner, avocat au barreau de Vienne.