[W] [D] [R] [U] né le 10 octobre 1991 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Alain Dikor, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation partielle M.

[I] [X] né le 27 Août 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Alain Dikor, avocat de permanence au barreau de Paris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Fernand Y..., 2°/ Madame Rose A... épouse Y... 3°/ Monsieur Eric Y..., 4°/ Monsieur

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2011 par un arrêt qui a été cassé par la 1ère chambre de la Cour de cassation le 27 février 2013 mais seulement en ce qu'il avait

avocat de la société DiLo Médical ; - le représentant de la société DiLo Médical ; - les représentants de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ; à l'issue de laquelle le

[C] [J] né le 30 septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Alain Dikor, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris -,

[D] [T] né le 26 janvier 1992 à [Localité 1], de nationalité afghane RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Alain Dikor, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent

Instance de PARIS - RG n° 11/82122 APPELANT Monsieur [V] [Y] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représenté par Me Bruno NUT, avocat au barreau de PARIS (toque : C0351) Dossier déposé par Me Alain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie AIR INTER, société anonyme, ayant son siège ...

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

  Dikme 11.

Alain NGOUOTO disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 5.     The applicant was arrested on 26 January 2021. 6.

Alain YF..., propriétaire du lot n 609, 235 / de Mme Jacqueline FR..., propriétaire du lot n 604, demeurant tous ..., 236 / de M.

A la suite du pourvoir formé par la société Abeille Iard et Santé, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 5 septembre 2024, cassé et annulé l'arrêt, sauf en ce qu'il : - rejette

Le 3 novembre 2004, la Cour de cassation confirma l’arrêt. B.

MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Aurèlie DI DIO DÉBATS :à l'audience publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé