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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c7cd580146774015df

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Roger X..., demeurant au Pont Orgo, 56360 Le Palais, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) l'Alabatros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002137_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2020, la SCCV Cham 1924, représentée par Me Alabeatrix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 074056 19 A 0080 du 18

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