AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308060_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Lemée, rapporteur public, - les observations de Me Aiwansedo substituant Me Ducloy, représentant la société d’architecture atelier 2A+ et celles de Me Clouye substituant Me Thoor, représentant la commune
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e08ecdc6046d47d98cbf
9 avril 2026
9 avril 2026
personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Arnaud Ehora, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Panagiotis Aiwansedo
Source officielle