AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421c8e
12 février 2002
12 février 2002
Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2001, qui, pour homicide involontaire aggravé, conduite sans permis et sans assurance, l'a condamné à un
Source officiellePage 1 sur 372
cr
61372629cd580146774236ac
6 mai 2002
6 mai 2002
incapacité totale de travail ; " aux motifs qu'il appert des procès-verbaux de l'enquête menée par les gendarmes en poste à Salon-de-Provence que, le 3 janvier 1999, une altercation a eu lieu entre Ahmed
Source officielle