AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69d88620cdc6046d47b9ecb5
8 avril 2026
8 avril 2026
nationalité Péruvienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me MOUBERI Aimé, avocat au barreau de la Seine Saint Denis, substituant Me Emperatriz AGUIRRE
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300632_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C A B, représenté par Me Aguirre-Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé
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