Vu l'absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC ; Vu les conclusions de Me Agathe NERET, pour Monsieur [T] [N]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [N] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre

.-91000 EVRY Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Agathe NERET, avocat

SEINE-SAINT-DENIS plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [S] [J] [P] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Agathe

.-29180 PLOGONNEC Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué par Me Agathe NERET, avocat au barreau

) demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Agathe

° 533 489 977 00017, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté et assisté par Me Loïc MALLAT substitué par Me Agathe

Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 02 décembre 2025 et lors du prononcé ENTRE : Madame [L] [D] épouse [O] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Agathe

le juge a condamné la banque postale à payer à Mme [M] la somme de 146,30 euros, a débouté Mme [M] de toutes ses demandes plus amples ou contraires et a condamné la banque postale à verser à Maître Agathe

La société AGATHA Diffusion SARL (ci-après AGATHA) est titulaire de la marque figurative n° 93 496 162 constituée par la représentation stylisée d'un chien de race scottish- terrier, debout, vu de profil

EXPRO, JCP de Versailles N° RG : 22/06704 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08.01.2026 à : Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES Me Céline BORREL, avocat

, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269304 - Représentant : Me Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043, substitué par Me Agathe

Türkiye 06/03/2023 Agah Oktay KAMIŞ 1979 Istanbul Turkish 198. 12083/23 Erkan v. Türkiye 06/03/2023 Bayram ERKAN 1979 Eskişehir Turkish 199. 12087/23 Kılıçkesen v.