Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1eb
13 mai 2022
13 mai 2022
FRANÇAIS LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [E] [Adresse 8] [Localité 18] Ayant pour avocat Me Afsaneh
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d46
25 avril 2024
25 avril 2024
cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de Versailles N° chambre : 2 N° RG : 20/00426 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Afsaneh
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502005_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C B, représenté par Me Khakpour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans la commune d'Epernay pour une durée de quarante-cinq
Source officielleChambre civile 1-2
671b35bd2edfb0b58c05f130
24 octobre 2024
24 octobre 2024
************************************************************************* DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [Z] [P] [N] [C] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Afsaneh
Source officielle