[D] [J], GREFFIER : Mme Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [W] [R] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Adeline POISEAU, substituant Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE, avocats au barreau

INTIMÉ : [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substituée par Maître Adeline

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Me Adeline POISEAU, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES +

INTIMÉ : [H] [P] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substituée par Me Adeline

de la SARL AD1 CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substituée par Maître Adeline

A B, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DE 0479 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

à Mme A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle AR 0645 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à l'exploitation de la ligne Ponteau

Mme E A, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0512 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

D A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DH 0553 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

Mme D E, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0539 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

Mme C B, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0540 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

Mme B C, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0544 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

à Mme A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle AR 0645 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à l'exploitation de la ligne Ponteau

Mme C B, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0498 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

à Mme D, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0554 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à l'exploitation de la ligne Ponteau

Mme E D, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0536 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau

A B, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DH 0555 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

Suivant acte du 15 décembre 2015, Mme Adeline X..., Mme Céline X... et M. Aurélien X...

Christophe Pourreau, M. Laurent Cabrera conseillers d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.