---- [V], [C], [F] [L] épouse [S] C/ [Y], [I], [O] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : - Me Margot CHABANNES - Me Marie-Emmanuelle LEFEUVRE

SECURITE SOCIALE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Pierre-Jean SINIBALDI de la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

------------------------------------------- APPELANT URSSAF PAYS DE LA LOIRE Représentée par Me Sabrina ROGER, avocat au barreau de NANTES INTIMEE S.A.R.L. [1] Représentée par Me Amélie LEFEBVRE

Mme Adéline Y... épouse X... née le 12 Octobre 1967 à HNWAYETCHE (MARE) (98828) demeurant ...

DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - avocat plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid BIAD lors des débats Marie LEFEVRE lors

Comparante SAS AUTOMOBILES CITROEN Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentée par la SELARL ADANI en la personne de Maître Bruno ADANI, Avocat [Adresse 6] Et par Maître Adeline

ALD AUTOMOTIVE, dont le siège social est sis 15 Allée de l’Europe - Immeuble CAP WEST - 92110 CLICHY représentée par Me Sylsie ALBERTELLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1460 substituant Me Adeline

ADELAIDE SCI ADELAIDE immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 534 045 893 Au capital social de 1.000 euros ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 2] C/ [N] [Y] épouse [R]

STELLANTIS & YOU France, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 302 475 041, dont le siège social est sis 43 rue Pierre Timbaud - 78300 POISSY représentée par Me Adeline LEFEUVRE, avocat au barreau

A B, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président de l'Office public d'habitat (OPH) Habitat Drouais du 2 avril 2021 prononçant sa mise à la retraite

Portalis DB2Y-W-B7J-CDZOW Date : 09 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00064 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZOW N° de minute : 25/00167 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me Valerie LEFEVRE

ADELAIDE C/ [V] [W] épouse [I] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

par Me Florence PAIN, avocat au barreau de MEAUX SA AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Adeline

personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Adeline

MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline

Adeline X... née le [...] [...] demeurant [...]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEFEVRE, Me CHEWTCHOUK, Me BUREAU DOBKINE, Me BRIZON et Me ADELINE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AMOUYAL

Plaidant par Me Jérôme VIAL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE