[Y] [A] demeurant [Adresse 2], assisté de Me Ari Assayag, avocat (R261), présent0.

DEFENDEUR La SELARL LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE A ET R TEBOUL [Adresse 4], comparant par Me Ari ASSAYAG du cabinet ASMAR ET ASSAYAG [Adresse 5].

BOUYGUES BATIMENT IDF [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 21] représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0169 DEFENDERESSES

Société IMBALL CENTER Société de droit italien, immatriculée à la Chambre de commerce de LUCCA, sous le n° C.C.I.A.A Lucca 108696 ' R.E.A [Adresse 1] [Adresse 1], ITALIE Représentée par Me Ari

dont le siège est à Holborn Bars, à Londres EC in 2NH (Royaume-Uni), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section A), au profit de la société Sica Assobag

La main basse pousse la corde vers le frein d’assurage en formant une boucle, et la main haute tire la corde à travers le frein d’assurage, - 2.

° 14, mentionnant une activité agricole depuis 1973, ajoutent qu'il a été producteur de bananes, muni d'une carte de planteur de 1981 à 1998, pièces n°16 et 17, et était affilié comme tel à la SICA Assobag

Depuis que je suis arrivé en France je suis en détention. Je n'ai jamais de demande d'asile en France. Si vous voulez m'aider, aidez-moi mais sinon expulsez-moi. Je n'ai pas de passeport.

In the case of Asoyan and Verbovaya v.

The applicants, who are spouses and were party to identical domestic procedures, complained under Article 6 § 1 of the Convention of violations of their right to an impartial tribunal.

[V] [X] né le 10 Novembre 2003 à [Localité 3] de nationalité Marocaine absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Dorothée ASSAGA, avocat au barreau de Lille

[U] [Y] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat choisi En présence de Mme [T] [X], interprète en langue arabe, M. LE PREFT DU NORD Représenté par M.

Turkey , no. 30471/08, §§   107-117, 22   September 2009, and Asalya v. Turkey , no. 43875/09, §§   111-120, 15   April 2014)?

[M] [U] [Y] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

On 27 February 2019 the applicants’ representative informed the Court that two of the applicants, namely Mr Ali Kaya and Ms Asiya Kerenciler had died and that their heirs, whose names appear in the appended

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2211342, Mme B C A, demeurant 7 avenue du maréchal Leclerc à Dammartin-en-Goële (77230), représentée par Me Finletain-Assaraf

[V] [I] [D] né le 01 Juin 2001 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Dorothée ASSAGA, avocate au barreau de Lille

text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Published on 10 June 2024   THIRD SECTION Applications nos. 25039/21 and 25071/21 Asiya