la loi punit d'une peine correctionnelle est un délit ; que le délit est puni d'une peine de prison de plus de 2 mois ou 6 000 francs d'amende ; que l'article L. 48-2 du Code de la santé publique punit

593 du Code de procédure pénale, R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 2 et 3 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale

Y... des fins de la poursuite, sans peine ni dépens, en application de l'article 122-1 du code pénal (du chef d'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME

.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, l'a condamné à 2000 F d'amende a dit que cette décision

qualifiés alors de difficilement supportables ; elle invoque ensuite les dispositions de l'article R 48-2 du code de la santé publique selon lequel dès lors que la preuve de l'existence de l'un des trois

et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à 1.000 F d'amende, et sur l'action civile : a reçu Monsieur et

sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 48-1, R. 48-2 du Code de la santé publique, R. 623-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

R.623-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.623-2 AL.1, AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamnée à 400,00 francs d'amende soit 60.98 euros, dit que la décision était

R.48-2 AL.1, R.48-3, R.48-4, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, vu les articles 469-1 du Code de procédure

111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1. 2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer

1er de ce décret a créé l'article R. 48-1 dudit Code, qui édicte : "les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des