Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

Elles invoquent l'application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale l'article 425, enfin l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale selon lequel toute personne lésée peut se constituer partie civile

R. 421-27 du code de l'urbanisme.

aux dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et celle-ci ne pouvait légalement être retirée en application de l'article L. 424-5 de ce code ; la décision attaquée constitue une décision

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

[TO] [PL], domicilié [Adresse 610], 422°/ à Mme [XB] [GJ], domiciliée [Adresse 25], 423°/ à Mme [ZO] [VK], domiciliée [Adresse 547], 424°/ à Mme [GKN] [FH], domiciliée [Adresse 40], 425°/ à

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions

SUR CE Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.425 -1 4 du code du travail le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'Inspecteur du Travail

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés

SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, «' Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à l'article R. 123-22 du même code. ».

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

Axa France Iard, la Sa Albingia, Sca Ar-Co et la Maf à verser 2 000 euros à la Smabtp et à la Sas Socore [WN] ensemble sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

Sa Axa France Iard, la Sa Albingia, Sca Ar-Co et la Maf à verser 2 000 euros à la Smabtp et à la Sas Socore Troletti ensemble sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné

, la Sa Axa France Iard, la Sa Albingia, la Sca Ar-Co et la Maf à verser 2 000 euros à la Smabtp et à la Sas Socore-Troletti ensemble sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

par Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.