CARACTERE JURIDICTIONNEL, LE CONSEIL FUT COMPOSE DES MEMES MEMBRES QUE LA COMMISSION D'ETUDE ET FUT TENU DE MENTIONNER TOUTE L'ARGUMENTATION DU REQUERANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 433-3 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETUDIANTS

L. 433-3 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETUDIANTS

X... contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique : " L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement

4.2.2 de la convention collective des cabinets dentaires, 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 355-24, L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Arnaud X... des fins de la poursuite, mis hors

10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité

L. 353 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2,7°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est

"d'or et de légèreté" étant destiné à faire croire que le produit est moins nocif ; "alors que la notion de publicité ou de propagande visée par l'article L. 355-24 du Code de la santé publique ne

qui ne peut qu'inciter à le consommer ; "alors que, la notion de publicité ou de propagande visée par l'article L. 355-24 du Code de la santé publique ne s'entend que des seules opérations de communication

L.355-24, L.355-25, L.355-26 et 31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre

223-12, 226-10 du Code pénal, L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 et L. 360 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

L. 356, L. 359, L. 360, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la

L.355-25 du Code de la santé publique, 593 et 595 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établie la matérialité de l'infraction au regard de l'article L.355-25 du Code de la

111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles 2 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hakim X... coupable