L. 376-1 du Code de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, s'il est exact qu'aux termes de l'article L. 211-11 du Code des assurances le défaut

de garantie des assurances obligatoires de dommages, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

[B] [T], a violé les articles 311-1 du code pénal et L 211-1 du code des assurances ; 2°/ que et en toute hypothèse, aux termes de l'article L 211-1 du code des assurances les conséquences de la conduite

L. 211-13" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1343-2 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil

que la pénalité s'applique sur la condamnation à prononcer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que l'assiette

a allouées, déduction faite de celles déjà versées à titre provisionnel en application du protocole ratifié le 11 janvier 2022 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L. 211-13 du code des assurances

la procédure d'offre et a omis de présenter une offre dans les délais impartis par les articles L.211-9 et suivants du code des assurances.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

à lui payer la somme de 7 622,45 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des

de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in

X... à obtenir l'indemnisation de ses préjudices, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;

L. 211-13 du Code des assurances en raison de circonstances non imputables à l'assureur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances

été informé de cette consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

L. 131-5 du Code de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure

Le 27 décembre 1990, Monsieur [I] [LE] a souscrit un contrat d’assurance-vie ASSURDIX n°366 527998 21 auprès de la CNP ASSURANCES et a désigné son épouse Madame [Y] [LE] en qualité de bénéficiaire de premier

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

lorsque la souscription de l'assurance a été une condition de l'octroi du crédit ou qu'elle a présenté pour l'emprunteur un caractère obligatoire (Crim., 8 juin 1977) ; que l'exemplaire du contrat en

la créance de la caisse primaire d'assurance maladie et des provisions réglées, qui n'a pas été acceptée par la victime. 4.