de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile, R. 142-24-2 et D. 461-29 du code de la sécurité

ont violé le principe du contradictoire, ensemble les articles les articles L. 461-1, R. 142-24-2, alinéa 1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

461, 480 et 481 du code de procédure civile ; 2°/ que si la caisse est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant

L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article L. 751-7 du Code rural, reprenant les dispositions de l'article 1170 de l'ancien Code rural, et le tableau n° 47 concernant

le plafonnement des remises institué par l'article L.138-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'en considérant que le ministre en charge de la Santé n'avait pas la qualité de ministre intéressé, la cour

de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 461-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans de l'article L. 431

" Les articles 464 et 465 du code des douanes s'inscrivent dans " ce dispositif que la jurisprudence de la Cour de Luxembourg n'a pas " considéré comme contraire au traité, dès lors qu'elle n'instituait

ont violé l'article D 461-7 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle et dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999 ; 2 / que l'article D 461-8 du Code de la sécurité

les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

d'un autre comité régional, la Cour d'appel a violé les articles L.461-1, R.142-24-2 du Code de la sécurité sociale et 12 du Code de procédure civile.

D.461-4, L.161-31 et R.161-33 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 / que c'est l'affiliation à la date de la première constatation médicale définie à l'article D.461-24 du Code de la sécurité

L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; 2.

[N] des dispositions des alinéas 3 et suivants de l'article L 461-1 et de l'article R 461-8 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

. ; - n° 114 461, présentée par M. Philippe XJ..., demeurant ... ; - n° 114 462, présentée par M. C. G..., demeurant ... ; - n° 114 463, présentée par M. G.

sociale de Chartres du 23 juin 1977 et du 22 juin 1978 en application des dispositions de l'article L. 468 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

prévu à l'article L. 241-3 du même code » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« En application des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine