SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE

R. 21 du code de la route ; Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite du motif surabondant visant l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui analyse le contenu de l'attestation

R. 21 du Code de la route ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que M.

X..., ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE DANS TOUS LES CAS OU LE CROISEMENT NE PEUT AVOIR LIEU EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DEPASSANT DEUX METRES DE LARGEUR DOIVENT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 21, L 21-1, R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE, R 232 ET R 266 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE

L 21 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASELEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN INTERVENTION DES PARTIES CIVILES Y...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 21 DU CODE DE LA ROUTE ET DE

R 88 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE.

refusant de retenir au profit du conducteur de l'autobus le bénéfice d'un droit de priorité au motif qu'il ne transportait pas de passagers au moment de la collision, le Tribunal aurait violé les articles

X..., le jugement se borne à énoncer que la priorité de passage dont bénéficient les chauffeurs d'autobus en application de l'article R. 21 du Code de la route ne dispense par pour autant ceux-ci de respecter

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE

L. 4, L. 13 et L. 21 et suivants, R. 10, R. 232, R. 266-4 du Code de la route, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21 alinéa 1 et L. 21-1, R. 10-1 et R. 232 du Code de la route, 5 du Code civil, 4 et 127 du Code pénal,

X... ait commis une faute, la cour d'appel n'aurait pas déduit de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, violant l'article R. 10 du Code de la route et alors que, d'autre part

herbeux, le conducteur du car s'était trouvé dans l'impossibilité de se garer pour laisser le passage à un véhicule de dimensions inférieures et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

R.239 DU CODE DE LA ROUTE DONT IL A ETE A BON DROIT FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.21 DU CODE DE LA ROUTE

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles

ET DE LES AVOIR CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES BONOIS, ALORS QUE CHAQUE CONDUCTEUR DES DEUX ENSEMBLES, DE DIMENSIONS SUPERIEURES A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE