Aux termes de l'article L. 941-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du

R. 946-9 du code rural.

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors qu'en outre, l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, SUR CE, Il convient de rappeler au préalable qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en

2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 943-1, L. 943-4 et L. 943-6-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (). ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les

de Desvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte courant ; qu'après avoir énoncé que le taux de l'intérêt conventionnel doit être, selon l'article 1907 du Code civil

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et

[L] [F] coupable de faits d'exploitation de cultures marines en infraction à la réglementation, la cour d'appel a énoncé que l'article R. 923-28 du code rural et de la pêche maritime « était applicable

X... et avec lesquels la société n'avait aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, ensemble l'article 1165 du Code civil ; alors, de deuxième part

En second lieu, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Aux termes de l'article R. 946-14 du code rural et de la pêche maritime : " Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et

. 722-23) du code rural, l'arrêt attaqué, qui retient que les factures de M.