est prescrite (article 9 du code de procédure pénale), plus d'une année s'étant écoulée entre la date à laquelle l'infraction a été commise et la saisine du tribunal.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

[J] n'était pas recevable à formuler cette demande, a violé l'article 9 du code de procédure pénale et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; la cassation interviendra sans renvoi, la prescription

R 38, ALINEA 13, DU CODE PENAL, LA PRESCRIPTION PENALE SERAIT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION PENALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE, CONFORMEMENT A L'ARTIC

des actes d'instruction ou de poursuite au sens des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale et constituer ainsi des actes interruptifs de prescription ; Vu les autres pièces du dossier

9 du code de procédure pénale ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est sous la seule condition que cette Cour

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.

11 février 2005, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 375 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter l'exception de prescription

9 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

condamné à une amende de 1 800 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

amendes de 250 francs et à 10 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, des articles

à 5 amendes de 250 francs et à 1 amende de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, des articles

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la constitution française de 1958, de la loi du