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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079410c9ba5988459c400b2
16 mai 1972
16 mai 1972
QUI AVAIT FAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, OPPOSITION A CE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE HORS DE SA PRESENCE, A CONTESTE CET ETAT EN S'OPPOSANT AU RETABLISSEMENT PAR GEORGES B...
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41ca9
25 novembre 1975
25 novembre 1975
CESSER L'INDIVISION, A ECARTE L'ACTION PAULIENNE INTENTEE PAR GRASSAUD ET A., FAUTE PAR EUX D'AVOIR FAIT PREALABLEMENT OPPOSITION AU PARTAGE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL; ATTENDU
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c48475
8 juin 2004
8 juin 2004
882 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 882 du Code civil étaient inapplicables à la donation-partage ; que le moyen n'est
Source officielleciv1
6137267acd58014677425deb
8 novembre 2005
8 novembre 2005
882 du Code civil ; 2 / que le créancier de l'un des copartageants, quand bien même le partage serait intervenu en dépit de son opposition sans qu'ill ait été invité à y intervenir, n'est pas recevable
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fda
30 janvier 1979
30 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION A PARTAGE, PERMISE PAR CE TEXTE AUX CREANCIERS D'UN COPARTAGEANT, NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e98
13 juin 2006
13 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 882 du code civil ; Attendu que ce texte ne concerne
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4130c
17 octobre 1973
17 octobre 1973
EN RESERVANT SEULEMENT A L'AUTRE CO-INDIVISAIRE LA FACULTE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE NUL NE PEUTETRE TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION ET QUE
Source officielle1ère Chambre
63be640313ef607c90ab67f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
882 du code civil.
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fdef
23 février 1972
23 février 1972
882 DU CODE CIVIL NE JOUAIT PAS LORSQUE LES CREANCIERS POUVAIENT EXCIPER D'UN CONCERT FRAUDULEUX FORME CONTRE LEURS INTERETS ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE A DECLARE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS RECEVABLE
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41210
10 avril 1973
10 avril 1973
1166 DU CODE CIVIL NE POUVAIT LEUR PERMETTRE DE DEMANDER LA NULLITE DE L'ACTE EN CAUSE NI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL NI MEME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1167 , CES DEUX DISPOSITIONS N'OUVRANT
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4436b
22 janvier 1980
22 janvier 1980
882 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX CREANCIERS D'ATTAQUER UN PARTAGE CONSOMME S'ILS N'ONT PAS FAIT OPPOSITION A CE QU'IL Y SOIT PROCEDE HORS DE LEUR PRESENCE ;ENSUITE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1397 DU MEME
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c4680e
6 mars 1996
6 mars 1996
882 du Code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, qu'ayant relevé que l'acte notarié indiquait que la soulte de 147 000 francs avait été payée " en dehors de la comptabilité du notaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C110315
8 avril 2009
8 avril 2009
882 du code civil doit donc être écartée et l'action paulienne exercée par le CMPS doit être déclarée recevable, par application de l'article 1167 du code civil.
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baa7
15 juin 1976
15 juin 1976
882 DU CODE CIVIL INTERDIT, EN PAREIL CAS, LA REMISE EN CAUSE, PAR LES CREANCIERS DES COPARTAGEANTS, D'UN PARTAGE CONSOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL LE FAILLI A, PENDANT
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a3d
14 avril 1982
14 avril 1982
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE LA TIERCE-OPPOSITION FIXE PAR L'ARTICLE 869 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, N'AVAIT PU COURIR FAUTE DE PUBLICATION REGULIERE DU
Source officielleciv3
61372439cd58014677413b4d
28 octobre 2003
28 octobre 2003
d'Alsace et de Lorraine (CIAL) détenait une créance sur Mme Marie-Claude X..., et que si l'article 882 du Code civil interdisait au créancier d'attaquer un partage consommé, le créancier pouvait toutefois
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423e6
2 février 1977
2 février 1977
D'UNE SOMME QU'IL A PERCUE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE CHOMETTE, CREANCIER DE JOSEPH X..., A DEMANDE LA NULLITE DU PARTAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde6
30 avril 2008
30 avril 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Les consorts X... ne sont pas fondés à invoquer l'irrecevabilité de l'action paulienne au visa de l'article 882 du code civil alors que l'acte du 28 novembre 2003 dont l'inopposabilité
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e3b
9 mars 1994
9 mars 1994
1397, alinéa 3, 1441 et 1442 du Code civil ; Mais attendu qu'après la dissolution de leur mariage par le divorce, les ex-époux sont libres de liquider leur régime matrimonial comme ils l'entendent
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c4404c
29 mai 1979
29 mai 1979
QUE L'ACTE DU 4 AVRIL 1972 LUI FUT DECLARE INOPPOSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE
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