SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PREVOYANT L'AUTORISATION DE JUSTICE A DEFAUT DE CELLE DU PROPRIETAIRE, IMPLIQUE QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE AVANT

D'APPEL, QUI A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DEVAIT NECESSAIREMENT DEDUIRE L'ACCEPTATION TACITE DU BAILLEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE

QUATRE DANS LE BAIL RENOUVELE, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL MAIS AVAIT TOTALEMENT OMIS CELLES DE L'ARTICLE 850 DU MEME CODE AUX

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1975 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE.

(ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 17 NOVEMBRE 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850-I DU CODE RURAL, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AYANT

Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; Attendu,

Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues, à l'occasion d'un changement d'exploitant

L. 411-74 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur résultant de l'article 850-1 du Code rural applicable en la cause, en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur

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bail rural relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Brest en vertu des dispositions d'ordre public de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire ; que les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et 855 ; Qu'il est constant que les époux X... ont aménagé un étang s'étendant notamment sur les parcelles A 852 et 854 ; Que, suivant acte notarié du 22 décembre 2000, les époux LE Z... ont vendu aux

comme une contrepartie onéreuse au sens de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé le texte précité ; 9°/ que l'acceptation du montant du fermage doit résulter

854, desservant l'étage et le grenier de la maison cadastrée 853 et que ce passage avait, d'un commun accord entre les propriétaires des fonds 853 et 854, été déplacé, à l'extérieur, le long de la façade

Premièrement, aux termes de l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du ministre de

du 31 juillet 2020, l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprété comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque