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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794c1f9ba5988459c44b7b
3 novembre 1988
3 novembre 1988
840 du Code rural qu'elle a par là même violé ; et alors, d'autre part, que l'exigence de la double mise en demeure n'est pas satisfaite lorsque les deux commandements successifs sont séparés par une
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60794b539ba5988459c42aaa
10 novembre 1982
10 novembre 1982
ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES CALAMITES NATURELLES N'AIENT PAS ETE PROPRES AUX SEULS EPOUX Y...
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60794b679ba5988459c42f48
24 octobre 1984
24 octobre 1984
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLES CES CONGES, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE BAILLEUR NE PEUT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE S'IL JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840
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607943469ba5988459c41d51
14 janvier 1976
14 janvier 1976
840 DU CODE RURAL ET QU'AU SURPLUS ILS NE POUVAIENT ARGUER DU DEFAUT DE RECONSTRUCTION DE LA GRANGE POUR NE PAS PAYER LE LOYER AFFERENT AUX TERRES DONT LA JOUISSANCE N'AVAIT JAMAIS ETE ALTEREE ; MAIS
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6079434f9ba5988459c41ed7
19 février 1976
19 février 1976
POUR REPRENDRE, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LES EPOUX Z...
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607940f19ba5988459c3fb24
19 février 1971
19 février 1971
840 DU CODE RURAL, COMME DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION MAIS POURRAIENT SEULEMENT DONNER OUVERTURE A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SERNY AVAIT SANS AUTORISATION ABATTU
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6079411a9ba5988459c404c9
27 mars 1973
27 mars 1973
DES FERMAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'ETAIENT SEULS DEMEURES IMPAYES LES FRAIS D'EXECUTION, LA COTISATION ET LA TAXE DE VOIRIE SUSVISEES, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE
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607940df9ba5988459c3f74e
12 mars 1970
12 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X...
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6079b1f79ba5988459c54840
30 avril 1965
30 avril 1965
840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI OBSERVE QUE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE VISANT EXPRESSEMENT LE FERMAGE DE LA RECOLTE DE 1952 ET LA SECONDE, LE FERMAGE DE LA RECOLTE DE 1960
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607940e49ba5988459c3f850
29 janvier 1971
29 janvier 1971
DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, DU BAIL RURAL PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE
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607940db9ba5988459c3f618
17 avril 1970
17 avril 1970
DEVAIT LUI ADRESSER AU MOINS DEUX SOMMATIONS", ET QUE, D'AUTRE PART, "LA SEULE SOMMATION DELIVREE NE RAPPELLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, AINSI QUE L'EXIGE LA LOI"; MAIS ATTENDU
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6079432b9ba5988459c41565
6 novembre 1973
6 novembre 1973
837 DU CODE RURAL ; QUE LA RESILIATION, POSSIBLE MAIS NON OBLIGATOIRE, PREVUE A L'ARTICLE 188-6 DU MEME CODE " NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI L'INFRACTION COMMISE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE
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607941129ba5988459c401ad
13 juin 1972
13 juin 1972
RECHERCHER AUPRES DE MAITRE Z..., NOTAIRE HONORAIRE ET PERE DE LA BAILLERESSE, S'IL ETAIT EXACT OU NON QUE C'ETAIT LUI QUI ENCAISSAIT LES FERMAGES POUR LE COMPTE DE SES ENFANTS, SANS DELIVRER DE RECU, COMME
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6079432c9ba5988459c416b5
23 avril 1974
23 avril 1974
840 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS POUVAIENT INVOQUER LE CHANGEMENT DE CULTURE, DES LORS QUE LE CONGE N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, ET QUE
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60794b879ba5988459c435a7
22 mai 1986
22 mai 1986
830 et 840 du Code rural, alors que, d'autre part, dans leurs conclusions, les preneurs ont invoqué un certain nombre de raisons sérieuses et légitimes de nature à justifier le retard dans le paiement
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607940e29ba5988459c3f79e
28 mai 1970
28 mai 1970
CONTESTEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE " L'ARTICLE
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607943299ba5988459c4128a
9 juillet 1973
9 juillet 1973
LOUEES, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL LA FERME ETAIT EN BIEN MEILLEUR ETAT QU'AU MOMENT DE L'ENTREE DU FERMIER DANS LES LIEUX, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE
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6137213bcd580146773f2112
20 juin 1990
20 juin 1990
délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 89-10.809 et T 89-10.883 ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu qu'après avoir constaté que les commandements faisaient mention de l'article
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60794b889ba5988459c435b6
4 février 1986
4 février 1986
, l'autorisation n'étant pas exigée préalablement à l'exercice du droit de reprise, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 845 du Code rural ainsi que celles du décret du
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60794b969ba5988459c43754
13 novembre 1986
13 novembre 1986
837 du Code rural ; alors, enfin, en toute hypothèse, qu'en ne précisant pas la nature des agissements reprochés à M.
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