A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SETE POUR NEGLIGENCES AYANT OCCASIONNE LE NAUFRAGE D'UN NAVIRE ET LA MORT DE TROIS PASSAGERS, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE

1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 6 et 8 du règlement pour prévenir les abordages en mer, des articles 80 et 81 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

94 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, AINSI QUE DES ARTICLE 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LE TRIBUNAL

81 du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande modifié prévoit que si l'une des infractions prévues à l'article 80 ou tout autre fait de négligence imputable aux capitaines, chef de quart ou

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, INSTITUANT UN CODE PENAL ET DISCIPLINAIRE

Considérant que si, par un jugement du 3 décembre 1979, le tribunal maritime commercial de Saint-Malo a renvoyé le commandant du navire des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement de l'article

90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU CODE DISCIPLINAIRE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur SIMON, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de l'article 8 du décret du 26 novembre 1956 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer

(PETRUS), CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1967 DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE MARSEILLE QUI POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250

593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Et sur le moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de violation des articles

ne peuvent être fondées sur les articles L. 743-2 et suivants, abrogés, du code de commerce, ni sur les dispositions issues de cette ordonnance, et en conséquence, dire n'y avoir lieu à poursuites disciplinaires

, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'intégralité de la procédure à partir de la cote D 98 incluse

des droits de l'homme, 222-16, 222-44, 222-45, 311-1, 311-3, 311-14, 322-1, 322-15 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

A... contre une sanction disciplinaire pour détention de produits stupéfiants en détention » et ce au mépris des articles 144, 145 et 145-1 du code de procédure pénale et d'avoir insuffisamment motivé

36 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, LES CONTRAVENTIONS OU DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 39 A 43, 45, 54 A 57, 59, 62 A 67, 80 A 85, 87 A 87 BIS DUDIT CODE, SONT EN FRANCE METROPOLITAINE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.