94 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, AINSI QUE DES ARTICLE 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LE TRIBUNAL

REUNIS ET PRIS : LE SECOND DE A..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

; " alors qu'il résulte de l'article 156 du Code de procédure pénale que les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction, et de l'article 163 que celui-ci énumère les scellés

DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 627, L. 627 NOUVEAU, R. 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 417-2-B, 416 ET 399 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 81 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

JOUR ETANT UN MERCREDI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE

249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° N° 79-48 DU 19 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1975, DE L'ARTICLE 2 DU

DES ARTICLES 97, ALINEA 3, 163 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES SCELLES N° 1, 5, 11, 12 ET 13 N'ONT PAS ETE PRESENTES A L'INCULPE AVANT D'ETRE

du Code de procédure pénale sans s'assurer qu'il remplit les conditions fixées à l'article 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, à savoir qu'il n'a jamais fait l'objet d'une sanction pénale, disciplinaire

Monsieur le préésident a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcéé à l''audience du 17 MARS 2006 conforméément à l''article 462 du code de procéédure péénale.

L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, SOIT D'INFRACTION AUX ARTICLES 412 ET 419 DU CODE PENAL, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIS ET REPRIMES SELON LA PROCEDURE DU DROIT COMMUN SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE RESPECTEE

265 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

d'enquête préliminaire ouverte à l'encontre de Y... et/ou de la société "Franc Or ", dans le cadre du droit de communication prévu à l'article L. 81, L. 82 C, L. 101 et L. 102 B du Livre des procédures

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code de procédure pénale.

(article 427 du code de procédure pénale).

81 du code de procédure pénale - ne répond à ces conditions".

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.