81 du code de procédure pénale, a rendu une ordonnance de non-lieu, dont Mme [Y] a interjeté appel.

80, 81, 100-5, 171, 173, 174 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les retranscriptions effectuées postérieurement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

81 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le juge d'instruction n'aurait pas qualité pour procéder lui-même à l'enquête sur la personnalité de l'inculpé qui devait être effectuée par les seuls officiers

, DONT ELLES CONSTITUENT UNE MODALITE, SONT EN PRINCIPE JUSTIFIEES PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI AUTORISE LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDER A TOUS ACTES D'INFORMATION QU'IL JUGE UTILES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

avec préméditation ; "aux motifs que, "il est soutenu qu'il n'a pas été procédé conformément à l'article 81 du Code de procédure pénale à l'enquête de personnalité obligatoire en matière criminelle

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en tant qu'elles confèrent

et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques

81 et 171 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 2, et 167, alinéa 4, seuls textes auxquels se réfère l'article 186-1 du Code de procédure pénale précité, l'appel en était directement recevable, sans que

81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utile à la manifestation de la vérité ; qu'en l'espèce, saisi des faits

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 81 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, et 167

un mémoire au sens de l'article 198 du Code de procédure pénale, cette lettre n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, comme l'exigent les dispositions

81 du Code de procédure pénale expirait le 2 avril 1997 ; qu'un second délai ne saurait recourir par l'effet d'un nouvel avis de fin d'information en date du 1er août 1997 alors qu'aucun acte d'instruction