la garde à vue ; qu'au surplus les règles énoncées à l'article 77 du Code de procédure pénale concernant la garde à vue ne sont pas prescrites à peine de nullité et que leur inobservation, si elle engage

X... à compter de la prolongation de la garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que, si l'article 77 du Code de procédure pénale exige qu'une prolongation de garde à vue

199 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 77 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré

77 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction

pour les nécessités de la poursuite des investigations ; en conséquence, la procédure est parfaitement régulière et conforme à l'article 77 du Code de procédure pénale ; "alors, que d'une part,

77 du Code de procédure pénale n'avait pas été dépassé, la chambre de l'instruction a retenu que les deux procédures successivement exécutées visaient des faits distincts et de natures différentes ayant

celle de première information du parquet de la garde à vue de X... au sens de l'article 77 du Code de procédure pénale (le procès-verbal se réfère expressément aux dispositions de l'article 77-1 du même

eux ne pouvaient être considérés comme coupables de l'infraction de proxénétisme aggravé ni d'une autre infraction ; que la garde à vue dans le cadre de l'article 77 du Code de procédure pénale ne peut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les premier et second moyens de cassation proposés, pris de la violation des articles 63-1 et 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

règles de circulation et mise en danger délibérée d'autrui ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et pris de la violation de l'article

des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure

président de la chambre criminelle, en date du 28 mai 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

63, 77, 171, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure à compter de la garde à vue, retenu

Sur le pourvoi de Monique X..., épouse Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 75, 77, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

5-1, 5-3 et 6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Maurice

; " alors que nonobstant les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation saisie dans le cadre de l'article 181 du Code de procédure pénale se doit d'examiner

77 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi : " en ce que la chambre d'accusation a prononcé l'annulation des mesures de garde à vue litigieuses et celle des actes subséquents

63, 77, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de procédure soulevée par Abdessamad Y...