755, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET A QUELLE DATE IL A PROCEDE A CETTE DENONCIATION, ET QUE LA SIGNIFICATION AU NOM D'UN UNIQUE CREANCIER POURSUIVANT NE PERMET PAS AUX AUTRES CREANCIERS D'OPPOSER

754 du Code de procédure civile était expiré.

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes demande la cassation de l'arrêt (Pau, 20 avril 1989) qui l'a déboutée de sa demande tendant à "être exclue de la forclusion de l'article

754, 755 et 756 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que si la dernière notification de l'état de collocation provisoire clôt la formalité prescrite à l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que suivant acte reçu les 28 novembre et 12 décembre 1980 par

754 du Code de procédure civile était largement expiré, alors que la forclusion édictée par l'article 755 du Code de procédure civile n'est encourue que si aucune production n'a eu lieu dans le délai

"DE PRODUIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR "LES ARTICLES 753 ET SUIVANTS DU CODE DE "PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLAPOTIS "ETANT TENUE A GARANTIE A

433 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

786 du Code de Procédure Civile).

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Cet article 754 du code de procédure civile est compris dans les dispositions communes applicables au tribunal judiciaire a donc vocation à s'appliquer pour toutes les procédures autres que celles concernées

Alain Y..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 16 du code de procédure civile.

MOTIFS DU TRIBUNAL   I/ Sur l’absence du défendeur   Attendu qu’aux termes de l’article 755 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de

L'assignation comportait en caractères apparents, conformément aux dispositions de l'article 752 du nouveau code de procédure civile, la mention «   IMPORTANT   » et rappelait que le requérant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

les termes dudit règlement, alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire déchu en application de l'article 755 de l'ancien Code de procédure civile faute d'avoir produit ses titres dans les quarante