Sur le moyen unique : Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné M.

en détention de Christophe X... sera ordonné pour garantir l'exécution de la contrainte par corps prononcée à son encontre ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 754 du Code de procédure

754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 754 DU CODE

754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELLES LES REQUISITIONS D'INCARCERATION NE SONT VALABLES QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 382-5° DU

Sur le moyen unique : Vu les articles 382-5 du Code des douanes et 2244 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais

PREVU PAR L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ARTICLE 1845 BIS SUSVISE PREVOIT QUE "LA CONTRAINTE

754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1845, 1846, 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR SE SONT RECONNUS COMPETENTS

756 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le juge des référés, saisi en application de l'article 756 du Code de procédure pénale, ne peut ordonner qu'il soit

754 et suivants du Code de procédure pénale, L. 272-A et L. 277 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

peine ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710, 756 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que du principe de la contradiction : Attendu que, par arrêt du 28 novembre

, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des

, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des

, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des

, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 277 du Livre des procédures fiscales, 133-3 du Code pénal, 749 et suivants du Code de procédure

, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des

749 ET SUIVANTS, 754 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 1908, 1927, 1929 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

l’application des articles 752 à 756 du code de procédure pénale.