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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bd9ba5988459c4eba9
10 mars 1976
10 mars 1976
LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LUI A IMPOSE SPECIALEMENT L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ;
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6079a8639ba5988459c4d0e2
27 mai 1991
27 mai 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet
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6079a8ce9ba5988459c4f039
8 juin 1999
8 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Et sur le moyen d'office
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6079a8669ba5988459c4d1d8
10 juillet 1996
10 juillet 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 738 ancien du Code de procédure pénale, 132-41 nouveau du Code pénal
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6137254fcd5801467741cacd
12 décembre 1990
12 décembre 1990
justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure
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évrier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Christophe X
6079a8579ba5988459c4ccb4
30 septembre 1992
30 septembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 4 du Code pénal ;
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6079a8b09ba5988459c4e7ef
30 juin 1971
30 juin 1971
SERA SURSIS A L'EXECUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE L'APPLICATION DU SURSIS SIMPLE ET QUE, DES LORS
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6079a8b59ba5988459c4eab7
17 février 1972
17 février 1972
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE
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61372542cd5801467741c474
22 mars 1993
22 mars 1993
avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article
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61372541cd5801467741c3c2
3 mars 1993
3 mars 1993
suspension du permis de conduire pour une durée de 4 mois, ainsi que sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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à 5 ans d'emprisonnement avec sursis prononcéec/Sarles par l'arrêt susvisé
6079a8509ba5988459c4c92a
20 novembre 1991
20 novembre 1991
du sursis avec mise à l'épreuve, a fixé le délai d'épreuve à 5 années ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, modifiant l'article 738 du Code
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6079a84f9ba5988459c4c892
16 mars 1989
16 mars 1989
734-1, 738, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement et a dit qu'il serait sursis
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6079a8829ba5988459c4dad4
25 février 1964
25 février 1964
734 ET 738 ET SUIVANTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE BENEFICE DU
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Attendu que la cour d'appel, saisie des poursuites exercéesc/Mohamed X
61372554cd5801467741ccdf
12 février 1991
12 février 1991
4 du Code pénal et 738 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu
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6079a8389ba5988459c4c24c
20 mai 1987
20 mai 1987
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 13 mars 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 avril 1985 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale
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6079a8b19ba5988459c4e9b7
29 janvier 1975
29 janvier 1975
738 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A
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613725d1cd58014677420c00
17 février 1999
17 février 1999
738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, 132-41 nouveau du Code pénal ; "en ce que la peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel est d'une durée supérieure à cinq
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613725a5cd5801467741f7a1
9 octobre 1996
9 octobre 1996
le lui imposait l'article 132-19 du Code pénal; "alors que, d'autre part, le passé pénal n'influe pas, s'agissant de l'octroi du sursis probatoire, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 738
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61372562cd5801467741d41f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
l'avertissement prévu par l'article 737 ancien du Code de procédure pénale; "aux motifs que les dispositions des articles 132-29 et suivants du Code pénal relatifs au sursis simple, entrés en vigueur
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61372523cd5801467741b463
21 août 1991
21 août 1991
425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable
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