" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a, conformément aux dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale, statué en chambre du conseil, dès

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 703 du Code de

703-1, 703 et 712 du Code de procédure pénale, de l'article 132-21 du Code pénal, violation des droits de la défense; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que Ahmed X... est détenu à la maison

703 du Code de procédure pénale prévoyant que la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction du territoire statue en chambre du conseil, qui sont incompatibles avec les dispositions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 et 703 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relever X...

pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, statuant en chambre du conseil, a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire français présentée par

octobre 1987, qui a rejeté sa demande de relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 703, 512 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense : " en ce qu'il

de l'ordonnance n 42-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, des articles 11, 34, et 372 du Code civil, de l'article 55-1 du Code pénal, des articles 591 à 593, 703 du Code de procédure pénale, insuffisance

d'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 14 mai 1995 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de

55-1 du Code pénal.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs

du 19 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

peine de l'interdiction de séjour prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 18 décembre 1991 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du requérant ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier

703, 512, 513 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que Moselle X... n'a pas eu la parole en dernier" ; Vu

132-21 du Code pénal, 55-1 de l'ancien Code pénal, 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de