Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5db
10 mai 1977
10 mai 1977
1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JURIDICTIONS PENALES NE PEUVENT PAS EN CONNAITRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, ET A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL PUISSE ETRE COMPRIS COMME
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4fd
18 juin 1975
18 juin 1975
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388, 488, 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER, 11, 24 ET 27 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE
Source officiellecr
éesc/Michel Y
6079a86c9ba5988459c4d361
4 janvier 1995
4 janvier 1995
69 du Code pénal, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 473, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la mise en cause de
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c316
28 février 1984
28 février 1984
MOHAMED, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 2
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4bd
25 juin 1969
25 juin 1969
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cfb3
7 novembre 1990
7 novembre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c25c
23 juin 1988
23 juin 1988
causé par son préposé X..., condamné pour coups et blessures volontaires LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e592
13 octobre 1971
13 octobre 1971
ET QUI A RECU CE DERNIER EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bce3
18 juin 1981
18 juin 1981
JEAN SON CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 69 DU CODE PENAL
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1a7
23 octobre 1974
23 octobre 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e97e
15 février 1972
15 février 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS, 1384 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 2, 3, 459,
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfbb
6 novembre 1968
6 novembre 1968
(DANIELE), PREVENUE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384, ALINEAS IV ET VII DU CODE CIVIL, 485, 592, 593
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dac1
28 janvier 1964
28 janvier 1964
444, 446, 448, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR A ENTENDU, A LA
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba62
2 novembre 1978
2 novembre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3d5
11 juin 1970
11 juin 1970
69 DU CODE PENAL ET 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, QUE LES FAUTES REPROCHEES PAR LES DEMANDEURS A L'ASSOCIATION BEAUREGARD POUR RETENIR SA RESPONSABILITE
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7a9
26 octobre 1982
26 octobre 1982
69 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5e7
19 février 1991
19 février 1991
69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux X... civilement
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1d3
16 juillet 1969
16 juillet 1969
DES PRESCRIPTIONS SUSVISEES ET EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE, EMPECHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7fa
28 juin 1966
28 juin 1966
JOSEPH ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dabc
22 janvier 1964
22 janvier 1964
64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET
Source officiellePage 1 sur 344