689 du code de procédure pénale, échappent à la compétence des juridictions françaises ; " 1) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale et

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut

695-22 et suivants du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application des dispositions de l'article 695-39 du code de procédure

112-1, alinéa 3, du Code pénal, maintenir la loi ancienne prévoyant une peine maximale de 10 ans (au lieu de 15 ans comme le prévoit l'article 222-1 du Code pénal nouveau), appliquer rétroactivement la

PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, DES ARTICLES 689 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 et 689-2 du Code de procédure pénale,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 691 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Georgette

d'assassinat d'un mineur de 15 ans précédé par les crimes d'enlèvement et séquestration aggravées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR VOL D'UNE AUTOMOBILE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, DELITS COMMIS EN ALLEMAGNE

695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au

L'article 121-6 du code pénal dispose que le complice de l'infraction sera puni comme auteur.

au nom d'Annie X... et pris de la violation des articles 1317 à 1320 du Code civil, 60 et 400 du Code pénal, 213 et 689 du Code de procédure pénale, ensemble 593 de ce même Code, défaut de motifs et manque

689 du Code de procédure pénale, 113-2 du nouveau Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré les juridictions françaises compétentes ; " aux motifs

689-1 et 689 suivants du Code de procédure pénale, tels que ces textes étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, 689 du Code de procédure pénale, tel que ce texte est en vigueur depuis le 1er

procédure pénale et 113-2 du code pénal : 7.

695-22, 4 , du code de procédure pénale, ensemble les articles 113-6 et 113-8 du code pénal ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux réquisitions du procureur général demandant que soit ordonnée

saisine irrégulière du juge français ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 689 du Code de procédure pénale, "les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République

689 du code de procédure pénale, 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juridictions répressives françaises sont compétentes pour