687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE R. 231 DUDIT CODE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE R...

Alexandre A... et Jean Z..., qui, par leurs fonctions, étaient visés par l'article 679 du Code de procédure pénale; que les dispositions des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale n'interdisent

; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LA REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE X..., PREFET

687 du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.

681 du Code de procédure pénale " ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Y... et pris de la violation des articles 35, 37, 385, 595, 679, 681 et 688 du Code de procédure pénale

définie par l'article 687 du Code de procédure pénale dès qu'il lui est apparu que Depoussier et Y..., tous deux officiers de police judiciaire, étaient susceptibles d'être inculpés de délits qui auraient

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 186, 186-1, 681 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation

679 et suivants du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure

662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, 88, 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANNULES LES ACTES

des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que si, en règle générale, une demande d'inscription de faux n'est pas recevable en application de l'article 646 du Code de procédure

aux faits concernant l'implantation des grandes surfaces commerciales ; Que, dès la présentation de la requête, le juge d'instruction, se fondant sur les dispositions de l'article 688 du Code de procédure

des articles 679, 681, 688, 84 et 171 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure diligentée à compter du 24 novembre 1988 à 15 heures 55

PAR L'ARTICLE 687 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE ENGAGEE SANS DELAI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE LES POURSUITES SOIENT EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LA PARTIE CIVILE

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

pénale, d'application immédiate, a abrogé les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; "que, certes l'article 225, alinéa 2, de ladite loi dispose que les juridictions désignées

688 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'inobservation des dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure

L. 115 du Code électoral, les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une

distincte du chef de corruption de sorte que la chambre d'accusation saisie antérieurement à l'abrogation des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale restait, en application de l'article 225 de