SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'URSSAF LA CHARGE DES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 13 MARS 1980 AU COMPTOIR

667 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE la réponse du créancier à la contestation de sa créance n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en retenant, pour juger

667 du code de procédure civile ; - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs.

Y... ne peut constituer la preuve ni de l'envoi de l'ordonnance dont appel ni celle d'une remise à personne du destinataire contre émargement ou récépissé au sens de l'article 667 du code de procédure

d'invalidité par lettre simple et non recommandée, la cour d'appel a violé les articles R. 815-78 et R. 815-34 in fine du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 667 du code de procédure civile

tardive, au motif que l'acte de saisine du tribunal n'est parvenu au greffe dudit Tribunal que le 12 janvier 2009, la Cour d'appel a violé l'article 668 du Code de procédure civile, ensemble l'article

528 et 714 du code de procédure civile que le délai de recours contre une ordonnance de taxe est d'un mois qui court de la notification de celle-ci ; que selon l'article 666 du code de procédure civile

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Aux termes de l'article 667 du code de procédure civile, 'la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement

L'article 667 du code de procédure civile indique que la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 667 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' en tout état de cause, en se bornant, pour dire que la salariée n'établissait pas que ses congés avaient

455 du code de procédure civile.

L. 140-4 du code des assurances devenu l'article L. 141-4 du même code, 1984 du code civil et 667 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'avenant n° 1 à effet du 1er avril 2003

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R. 662-1 2° du code de commerce ne peut être faite que par lettre recommandée avec avis de réception et que l'article 667 du code de procédure civile, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour admettre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.