ORDONNANCE QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR; "ALORS QUE L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME

657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMET AU JUGE D'INSTRUCTION DE SE DESSAISIR AU PROFIT D'UN JUGE D'INSTRUCTION D'UN AUTRE TRIBUNAL PAR LE MOTIF QUE CE DERNIER EST LUI MEME SAISI DE LA MEME AFFAIRE

;Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 657 et suivants, 475 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

l'arrêt attaqué a constaté la régularité de la procédure ; "aux motifs que l'article 657 du Code de procédure pénale n'a pu être violé dès lors que deux juges d'instruction ne se sont pas trouvés simultanément

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 575, 591, 593 et 657 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution

1964 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE S'EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DESSAISI EN LA FAVEUR DU JUGE D'INSTRUCTION DE CORBEIL DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR

de grande instance mais "sous réserve de l'application des articles 657 et 663" ; que l'article 657 du code de procédure pénale ne pouvait recevoir application dans l'espèce puisqu'il règle l'hypothèse

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 16 juin 1995, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Reims a saisi

. ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, le 6 mars 2014, M.

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article L. 124-2, 2, du Code du travail ; Attendu qu'il appert de la requête soumise à l'examen de la Cour que X... a, d'une

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a, par application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, été convoqué à comparaître pour agression

STATUANT SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A L'OCCASION DE LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT AGEE DE MOINS

procureur général près la cour d'appel de Metz, dans le procès instruit contre X..., accusé de complicité de viol aggravé, et Y..., accusé de complicité d'attentat à la pudeur aggravé ; Vu les articles

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, sur appel du ministère public et des prévenus, d'un jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté l'exception

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1965 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT

La Cour, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens en date du 27 avril 1976, le nommé X...