651 du Code de procédure pénale, qu'en cas de disparition des pièces de la procédure, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent à manquer ; qu'en l'espèce, les pièces cotées

n'a pas été recommencée "à partir du point où les pièces se trouvent à manquer" conformément à l'article 651 du Code de procédure pénale.

reconstituer ; "alors qu'en cas de disparition des pièces de la procédure, l'article 651 du Code de procédure pénale impose que l'instruction soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent

646 et 651 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief aux juges du second degré d'avoir, lors de sa première comparution devant eux, renvoyé les débats à une date ultérieure et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que le feuillet de la feuille

, ensemble les articles 463 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 648 et 651, alinéa 2, du Code

à laquelle les débats ont été repris, par application des articles 648 à 651 du Code de procédure pénale, et l'affaire mise en délibéré en vue du prononcé de l'arrêt à l'audience du 13 octobre 1994;

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

648 à 651 du Code de procédure pénale, des articles 6. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

établies conformément aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale permettent la poursuite de celle-ci ; qu'à défaut de telles copies, les prescriptions des articles 648 et 651 du même

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 648 et 651 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, ensemble violation des droits

pas agi dans le cadre de l'article 52 du Code de procédure pénale ni dans celui des articles 657 et 658 et 663 du même Code, n'a entendu se déclarer incompétent, comme le mentionnent les motifs de cette

654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des

juridique de la presse, que le directeur d'une publication périodique peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du code de procédure civile, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette dérogation

de l'article 659 du code de procédure civile, le liquidateur a assigné M.

imposées par l’article   651 du code de procédure pénale, sur le constat du caractère illicite de cette conduite et sur le retentissement négatif ( eco negativa ) qu’elle peut avoir auprès du public

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu que le locataire n'ayant pas critiqué la régularité de l'acte de signification