A et de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 651, 653, 654, 659, 671, 738, 739.

Z... et par EARL  , et annuler les garanties assortissant les trois prêts, l'arrêt, après avoir reproduit les termes des articles L. 650-1 du code de commerce et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté

30 et 32 du traité CE ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article L. 211-1, 1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, de la directive du Conseil 79/ 409/

Y... , pris de la violation des articles R. 215-4, R. 214-17, L. 214-3, R. 215-4 du code rural, R. 654-1, al. 2, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

276 du Code rural ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 654-1, alinéa 1er, du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

L. 412-1 du Code rural ; 3°) que la condition d'exploitation personnelle du fonds par le preneur en place ou par sa famille n'implique pas nécessairement la domiciliation de l'intéressé sur le domaine

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure

[N] [L] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la SCI [1], M.

; qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification de l'acte à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'article 656 du même code dispose

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

Mme [H] avait commis l'infraction qui lui était reprochée de mauvais traitements sans nécessité envers des animaux prévue à l'article R. 654-1 du code pénal et l'en déclarer coupable et

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

656 précité et procédé dans le délai requis à l'envoi de la lettre simple contenant une copie de l'acte de signification exigée par l'article 658 du même code » ; 1°) ALORS QU'il résulte des énonciations

que les dispositions des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des

réalisé dans le respect des dispositions des articles 886 et 670-1 du code de procédure civile.

termes de l'article 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est