644 et 645 du Code civil, alors que, deuxièmement, les juges du fond ayant omis de constater que les troubles invoqués excèdaient les inconvénients normaux du voisinage, l'arrêt ne peut être considéré

3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[Localité 4] sera dispensé de l’application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1134 par fausse application ; alors, 2°) que, si le droit d'usage des eaux courantes régi par l'article 644 du Code civil et 98 du Code rural est susceptible d'être cédé ou modifié par "destination du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2008

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

544, 546 et 644 du code civil, ensemble l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; Mais attendu d'une part que M.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En droit, selon les dispositions de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant à frais communs L'emplacement

640 et suivants, et 1382 du Code civil ainsi que la loi du 21 juin 1865 modifiée ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au propriétaire du fonds dont les eaux excédentaires ne sont pas évacuées par

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil : 5

ni solidarité légale des charges ménagères au sens des articles 220 ou 515-4 du code civil.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - supprimer le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution - condamner solidairement ou à défaut

640 du code civil.

L 215-2 du code de l'environnement, lequel dispose que « le lit des cours d'eaux non domaniaux appartient au propriétaire des deux rives.

portée du jugement qui autorisait une telle reprise du bail et ainsi violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la cour d'appel a

785 du code de procédure civile.

[Z], en violation de l'article 681 du Code civil, - Juger que ces aménagements caractérisent une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux au sens de l'article 640 du Code civil, -