LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, en l'absence d'éléments de preuve

excès de vitesse en zone maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.

90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 3 AOUT 1949, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

- question n° 9 : la route suivie par le "Saint Jacques II" constitue-t-elle une infraction réprimée par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?

541 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[Y], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-61 et R. 4323-63 du code du travail

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 63-4-4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

226-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la demanderesse pour dénonciation calomnieuse ;

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, et 5 de la CEDH présentée par le demandeur ;

IMPOSANT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 61, ALINEA 3, ET 63, ALINEA 5, DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas inexactement qualifié les faits ainsi souverainement appréciés en les regardant comme des manquements aux dispositions de l'article 63 du code de déontologie

Aux termes du premier alinéa de l'article 63 de la même ordonnance : " Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse

Considérant qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : 1° La censure ; 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice

la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963