X... et ses demandes présentées devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère l'article R. 1461-1 du code du travail, l'acte d'appel doit

que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la déclaration désigne le

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 58 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2° DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'EMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE

de l'article 58 du code de procédure civile ne soient pas applicables en l'espèce ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième

58 du code de procédure civile dispose que la requête contient à peine de nullité l'objet de la demande ; qu'en premier lieu, l'article 4 du code de procédure civile précise que l'objet du litige est

devant la juridiction de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile ; Attendu qu'à ce titre les dispositions de l'article 58 du code de procédure

La nullité : L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient à peine de nullité l'objet de la demande.

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.

et de l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signée à peine de nullité, que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur, ne vaut pas déclaration d'appel ;

du représentant de l'appelant devant la cour ; qu'elle est accompagnée d'une copie de la décision ; que selon l'article 58 du Code de Procédure civile, la déclaration d'appel contient à peine de nullité

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01153 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXSA Madame [W] [T] [Adresse 2] Cambuston [Localité 4] APPELANT S.A.

- N° Portalis DBWB-V-B7G-FWFY ; Vu l'appel interjetté par Madame [N] [H] [J] [F] reçu au greffe le 20 mai 2022; Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 23 juin 2022; En application de l'article

Or, selon l'articleR517-7 du code du travail, l'appel des jugements des conseils de prud'hommes est formé par une déclaration comportant les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL A ETE DELIVRE; QUE CETTE FORMALITE

58 du code de procédure civile, l'union départementale CGT-FO du Var fait grief au jugement de retenir que le défaut de signature de la déclaration au greffe n'emporte pas, en lui-même, nullité de l'acte

MICROSOFT FRANCE à payer à [E] [H] la somme de 1 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'exécution provisoire de droit, et