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48 739 résultats pour « ARTICLE 57 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422b7f

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

57, alinéa 3, 95, 96 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01404

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C... ; qu'aux termes de l'article 57 du code de procédure pénale : "Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612095

Admin. suprême

14 octobre 1970

14 octobre 1970

. - Transferts de bénéfices à l'étranger - Combinaison des dispositions de l'article 57 du Code général des impôts et des dispositions du code concernant les revenus de capitaux mobiliers.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372596cd5801467741f036

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

64 du Code des douanes sont inspirées de celle de l'article 57 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que dès lors, le régime de nullité des articles

Source officielle
CC

cr

613724e9cd580146774196af

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

57 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler un procès-verbal de perquisition effectué dans le cadre d'une procédure de flagrant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663320

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

57 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 57 du code général des impôts

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01528_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856806

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100188

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

57 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que c'est par une appréciation

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2005139_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509820

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

A...B...a demandé au tribunal des pensions du Gard d'annuler la décision du ministre de la défense du 26 octobre 1994 lui refusant le bénéfice de la pension prévue par les dispositions de l'article 57

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

57 du code général des impôts ; l'administration établissant l'existence d'un lien de dépendance de la société Tropicana Europe envers la société PepsiCo, les dispositions de l'article 57 du code général

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557930

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

des transferts de bénéfices au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, faute pour la SAS AHF de justifier de la réalité des prestations facturées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906765_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Regardant cet avantage comme un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société des montants

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

57 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c4535b

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

57 du Code civil que les actes de naissance et les jugements tenant lieu d'acte de l'état civil doivent énoncer le lieu réel de la naissance, sauf le cas prévu par l'article 58 du même Code, cette règle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

57 du code général des impôts ; - les premiers juges se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve pour l'application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts ; - la

Source officielle