AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372611cd58014677422b7f
17 novembre 1999
17 novembre 1999
57, alinéa 3, 95, 96 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellePage 1 sur 2437
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01404
18 novembre 2025
18 novembre 2025
57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle