domicile au cabinet d'un avocat au barreau de Grasse dans l'acte par lequel elle avait relevé appel du jugement du tribunal de police, la signification qui lui a été délivrée, irrégulière au regard de l'article

du 29 juillet 1881, doit être présumé, jusqu'à preuve du contraire, être habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet en vertu de l'article 559 du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrégulier

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 559 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ; Attendu que, selon

559 du Code de procédure pénale, ne constitue pas une notification à ministère public au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en effet, seul un magistrat du Parquet (procureur de la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

le prévoit pourtant l'article 559 du code de procédure pénale ; que dès lors la signification de l'acte étant entachée de nullité, et le tribunal n'était pas régulièrement saisie ; qu'en conséquence,

la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 16 novembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, délivrée à parquet le 21 août 1996 en application de l'article

29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 39, 385, 427, 485, 512, 550, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 555, 556, 557, 558,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 550, 555, 558, 559, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE 5 MAI 1967, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE Y...

le prévoit l'article 559 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE

condamné pour vol et conduite sans permis à six mois d'emprisonnement produirait son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

et 493 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 559 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une citation ou une signification ne peut être valablement délivrée au parquet

irrecevable l'appel de l'officier du ministère public, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 546 du Code de procédure pénale le jugement

498, 499, 555, 559 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Alain X... ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484, 496, 497, 499, 550 ET SUIVANTS, 555, 558, 559, 563, 565, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE