, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 624-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de

de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 329 du Code de procédure pénale, L 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un ancien directeur

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l article 1134 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions signifiées le 24 juillet 1995, la société Inec avait fait valoir que par courrier du 7 mars

213 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-1, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-10, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, de l'article 2-2-6 du règlement général du conseil des

Christian FX..., 530 / de M. Michel FE..., 531 / de M. Jean-Yves FP..., 532 / de Mme Catherine FU..., 533 / de M. André GB..., 534 / de Mme Odette GL..., 535 / de M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

534 du Code général des impôts ; que ces éléments constituent des présomptions permettant la mise en oeuvre de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales afin de rechercher les preuves des infractions

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles 168 de la

de l'acompte de 1 000 000 de francs versé le 11 juillet 1990, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la créance en compte

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Le King's envers la société Locam ; que la société Le King's n'ayant pas payé les loyers mis à sa charge, la société Locam l'a assignée

travail ; d'où il suit que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, qui était

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

pour Arnaud X..., pris de la violation des articles 38, 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1315 et 1382 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 459

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.