520 du Code de procédure pénale ; "alors que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité

520 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est

184 du Code de procédure pénale qui avait saisi le tribunal, a évoqué sur le fond par application de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère public, en

dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du 28 janvier 2025, au sens de l'article 524 du code de procédure civile, - dire et juger que l'exécution de ce jugement serait, en tout état de cause, de

défense, a, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, refusé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel et a évoqué et statué au fond ; "alors 1 ) que les dispositions

a méconnu les articles 520, 551, 593 et 599 du code de procédure pénale et le principe du double degré de juridiction.

correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale,

178 et suivants et 710 du Code de procédure pénale ; "et, alors, enfin, que l'article 711 du même Code organise la procédure de rectification matérielle, la juridiction, expressément saisie et statuant

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 529-4 et 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure

de l'homme, 111-3 du code pénal, 520 A, 1791, 1799 A , 1804 B du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

400 et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du jugement que les débats auraient eu lieu tout à la fois à huis clos et en audience publique ; qu'en l'état de cette contradiction

599 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Gilles X... et pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

520 du code de procédure pénale, l'évocation par la cour est impossible lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a rendu le jugement frappé d'appel, lequel lui est alors inopposable

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 180, 427, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement du 17 novembre 1999

articles 388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

520 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la peine et sur les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de X... tout en indiquant que ces condamnations

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

520 A du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la société des eaux de Volvic a été reconnue coupable du délit de non-paiement de la surtaxe sur les eaux minérales