LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double degré de juridiction

520, 551, 593 et 599 du code de procédure pénale et le principe du double degré de juridiction.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 497, 509, 520 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

520 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est

520, 551, 552, 553-1 , 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Olivier

520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, il en va différemment lorsque

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte

102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR ANNULER LES

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL SONT TENUES, DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE, D'EVOQUER ET DE STATUER

de six semaines fixé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 397-1 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que si les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale font obligation

4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

23 DE LA LOI PRECITEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OBLIGE LES JUGES D'APPEL A EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION

520 du code de procédure pénale, d'évoquer et de statuer au fond" ; "alors que si l'article 520 du code de procédure pénale fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est

9, trois derniers paragraphes, et p. 10 1)"; "alors que, si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est

défense, a, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, refusé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel et a évoqué et statué au fond ; "alors 1 ) que les dispositions

l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il n'apparaît pas de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure

412, 487, 394, 410, 512, 591 du code de procédure pénale : Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 520 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que la disposition