SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BRUNNER FRERES TENDANT A FAIRE DECLARER

477 DU CODE DE COMMERCE PUISSENT S'APPLIQUER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES QUI N'ETAIENT NI CLAIRES

DE VENTE PASSE LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL CE DERNIER DEVENAIT ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES ACTES

SERAIENT REINTEGRES LES APPORTS ALORS FAITS AUX DEUX AUTRES SOCIETES, ET A LAQUELLE S'APPLIQUERAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 16 DECEMBRE 1965, QUE SUBSIDIAIREMENT IL A DEMANDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

478 DU CODE DE COMMERCE COMME AYANT ETE ACCORDES EN CONNAISSANCE PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX DE LA CRCA DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE

LIBRE D'INTENTER EN VUE D'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE

477-2EME ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, CONDAMNE DONABELLA A RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 66358 FRANCS ET CELLE REPRESENTANT LA VALEUR DU CAMION, A DETERMINER PAR EXPERTISE, ALORS, SELON LE POURVOI,

477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE" ; QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CEUX-CI "REPONDENT ENTIEREMENT" AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE "ALIMENTS

250.000 FRANCS, PARTIE DU MONTANT DE LA DETTE DE CE DERNIER A L'EGARD DE LADITE BANQUE, ET RECUE PAR CELLE-CI APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475, N 08 40. 477, P 08 40. 478, Q 08 40. 479 et U 08 40. 483 : Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un accord-cadre

par General Import sur les pièces cotées 472 et 473 ferait partie de la liste de produits de première nécessité élaborée en vertu de l'article L 410-5 du code de commerce et que les informations concernant

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

L. 145-47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce

, portant sur l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AM 297, AM 289, AM 290, AM 288, AM 287, AM 286, AM 285, AM 283, AM 293, AM 470, AM 472, AM 473, AM 474, AM 475 à proximité desquels

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 313-1 du Code pénal, 497

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

public routier et l'a condamné à remettre les lieux en l'état sous astreinte et à payer à la partie civile un franc de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475 du Code de procédure