Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a9b3
23 mars 1965
23 mars 1965
477 DU CODE DE COMMERCE, INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS QUE CET ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LA DELEGATION ETAIT IMPARFAITE ET QUE, DES LORS, NE DECHARGEANT PAS LE DELEGANT ET N'AYANT PAS D'EFFET OBLIGATOIRE
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b282
11 février 1970
11 février 1970
477 DU CODE DE COMMERCE PEUVENT L'ETRE, EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU MEME CODE; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR DECISION ET QU'ILS NE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a906
27 janvier 1965
27 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DUQUEL SONT, EN CAS DE FAILLITE, INOPPOSABLES A LA MASSE, TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b354
30 juin 1970
30 juin 1970
EN NULLITE DE LA VENTE SUSVISEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; QU'IL FAISAIT VALOIR QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 OCTOBRE 1964, LES EPOUX X...
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b269
17 mars 1970
17 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5c9
6 novembre 1972
6 novembre 1972
477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE, LA DAME X...
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6b2
13 mars 1973
13 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE VENTE ET D'ALIMENTATION
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b323
4 novembre 1970
4 novembre 1970
RAPPROCHEMENT DES DATES DE CES OPERATIONS AINSI QUE DES MODALITES DE PAIEMENT QUE CES VENTES N'AVAIENT EU POUR BUT QUE DE PERMETTRE A PASCALE, VENDEUR REEL DES APPARTEMENTS D'ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af59
20 mai 1968
20 mai 1968
ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE, A ASSIGNE LA SOCIETE RICHARDSON FRERES EN DECLARATION DE SON INOPPOSABILITE A LA MASSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4ad
27 octobre 1971
27 octobre 1971
1965 AIT PRESENTE UN CARACTERE NOVATOIRE, L'INEFFICACITE DE CET ACTE NOVATOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE DEVAIT AVOIR POUR EFFET NECESSAIRE DE FAIRE REVIVRE LES CONVENTIONS NOVEES
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b2ab
2 février 1970
2 février 1970
477 DU CODE DE COMMERCE PUISSENT S'APPLIQUER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES QUI N'ETAIENT NI CLAIRES
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5ee
28 novembre 1972
28 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEBRANCHE : VU L'ARTICLE 477-3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b308
22 juin 1970
22 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE ROYER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT DU NORD
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b370
16 décembre 1970
16 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af66
29 mai 1968
29 mai 1968
477 2° DU CODE DE COMMERCE, DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE X...
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b283
11 février 1970
11 février 1970
477-3° DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE LES NANTISSEMENTS VISES, COMPTE TENU DES TERMES DE COMPARAISON A RETENIR, NE DEVAIENT PAS ETRE REPUTES AVOIR SERVI A GARANTIR UNE DETTE ANTERIEUREMENT
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b48a
9 novembre 1971
9 novembre 1971
477-3° DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, A CONCURRENCE DE 546.000 FRANCS, LES HYPOTHEQUES CONSENTIES PAR B..., A...
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a92e
10 mai 1965
10 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 446,ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE PIERRE Y...
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af5b
21 mai 1968
21 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e8c
19 juin 1985
19 juin 1985
X..., MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PAIEMENT DE DETTES ECHUES, AU PROFIT DE LA SOCIETE TECHNAL-FRANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A LA DIFFERENCE DE L'ANCIEN ARTICLE 477-2.
Source officiellePage 1 sur 912