SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET 102 DE

et violé par fausse application l'article 46 de la convention collective nationale «tourisme social et familial»; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait perçu au titre de ses arrêts pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,DES ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT, DES ARTICLES 731 DE

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, alors applicable et de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

L.7112-5, 1° du code du travail, sous réserve de l'expiration d'un préavis d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 46 de la convention collective nationale des Journalistes professionnels

[R] du congé particulier prévu par l'article 46 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'est pas discriminatoire ; - débouté le syndicat [6] du

Cette durée d'un mois est portée à deux mois en cas de licenciement pour les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans dans l'entreprise" ; que l'article 46 de la convention collective nationale

collective ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 761-4 du code du travail et 46 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu qu'il résulte de l'article

attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur, fût-elle prévue par une convention collective, n'est valable qu'à la condition

Y... était fondé à obtenir le congé rémunéré prévu à l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, lequel entrait bien dans le champ d'application

L. 7112-2 du Code du travail et l'article 46 de la convention collective nationale des journalistes .

englobe tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait exécuté normalement son préavis, à l'exclusion des sommes représentant des remboursements de frais ; que l'article

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances.

46 de la de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972, que le préavis est de : - deux mois pour les cadres de la

L. 1233-5 du code du travail et 46 de la convention collective n'ont pas été respectées car aucun critère n'a été fixé par l'employeur pour l'ordre des licenciements.

L. 1233-5 du code du travail et 46 de la convention collective n'ont pas été respectées car aucun critère n'a été fixé par l'employeur pour l'ordre des licenciements.

L. 1233-5 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable