SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU

450 et 451 du code de procédure civile, ni de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458 du code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL.SERA SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

T... certaines sommes au titre des charges de copropriété indûment perçues, alors « qu'en application de l'article 458 du code de procédure civile, sont seuls qualifiés pour signer un arrêt le magistrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 4 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

Jean-François GALLICE, conseiller, et de Mme Hélène COMBES, conseiller ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 430 et 447 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l'article 458, alinéa 1er ; du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par

455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé, .../...

456 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que les mentions obligatoires d'un jugement sont celles édictées aux articles 447 et 454 à 456

du délégataire qui a rendu l'ordonnance qui n'est pas mentionné précisément ; Que cette ordonnance se trouve donc entachée d'une suspicion qui ne peut conduire qu'à sa nullité en application de l'article

L'article 458 du code de procédure civile précise, quant à lui, que ce qui est prescrit par l'article 455 alinéa 1 doit être observé à peine de nullité. En l'espèce,M.

700 du code de procédure civile.

cession ; Et attendu que, nonobstant les dispositions de l'article 914 du Code de Procédure Civile, la cour doit relever d'office, en application de l'article 125 du Code de Procédure Civile, les fins